2. Le débiteur qui restaurera son patrimoine avant de la conclusion de la procédure
du même type, sans préjudice des responsabilités civiles encourues reste
exempté de peine.
3. Si la faillite, dans n’importe quelle de ces circonstances-là, a comporté la perte
des épargnes de grands groupes de personnes ou de personnes ayant confié
dans le failli depuis une situation de pénurie économique, la peine doit être
imposée dans sa moitié supérieure.
4. Aucune des hypothèses indiquées ne peut être prise en considération pour
intégrer ce délit si elles ont déjà fait l’objet d’un procès pénal propre et séparé.
Chapitre VI. Dommages
Article 222 Concept de dommage
A l’effet de ce chapitre un dommage est considéré la détérioration, la destruction ou
la disparition d’une chose d’autrui.
Article 223 Type de base
1. Celui qui occasionne un dommage d’un montant supérieur à 3.000 euros doit
être puni avec une peine de détention ou de travaux au bénéfice de la
communauté pour une période non supérieure à huit mois.
2. La peine doit être d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans lorsque l’infraction
est commise :
a) Contre des biens d'une autorité, d’un fonctionnaire, d’un expert ou d’un
avocat pour influencer leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions
ou de leur mission.
b) Contre des biens d'un tiers, soit pour l’empêcher de déclarer ou de dénoncer
une infraction, soit en raison de sa dénonciation ou déclaration.
c) En plaçant la victime dans une situation économique difficile pour assurer ses
besoins ou ceux de sa famille.
d) Contre des biens de domaine ou d’utilité publique.
e) Moyennant un incendie, une explosion ou un moyen comportant un risque
d’extension des effets du délit, sauf que le fait constitue un délit de dégâts. Si
un risque pour la vie ou la santé des personnes peut découler du fait, la peine
doit être de trois mois à trois ans d’emprisonnement.
Article 224 Type privilégié
Celui qui cause un dommage d'un montant supérieur à 600 euros et qui ne
dépasse pas les 3.000 euros doit être puni avec une peine d’amende allant
jusqu’au quadruple du dommage occasionné et/ou avec une peine de travaux au
bénéfice de la communauté pour une période non supérieure à quatre mois.
Dans le cas de concours d’une quelconque des circonstances prévues dans le
point 2 de l'article précédent, une peine d’arrêt ou travaux au bénéfice de la
communauté doit être imposée pour une période non supérieure à huit mois.
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