coupable était susceptible de commettre de nouveaux crimes que la dénonciation aurait pu prévenir. Sont exempts des dispositions du présent article l’époux, l’épouse, les parents ou alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime. Art. 187 : Quiconque, après avoir publiquement dénoncé un crime ou un délit et déclaré qu’il en connaissait le ou les auteurs, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, sur ce point, par le juge d’instruction, sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 188 : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle, s’abstient volontairement de le faire. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément. Sont exceptés de la disposition de l’alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, les coauteurs, les complices, le conjoint, les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. SECTION II. Usurpation de titre ou de fonction Art. 189 : Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans les fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d’une de ces fonction, ou sans faire un acte de la fonction, aura cherché par des manœuvres, à persuader qu’il en était investi, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 190 : Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration ayant un caractère officiel et qui ne lui a point été régulièrement attribué, conféré ou reconnu par la puissance publique, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement Sera puni des mêmes peines quiconque, sans remplir les conditions exigées, aura fait usage ou se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme ou d’une qualité, dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. Il pourra être fait application des dispositions de l’article 25, alinéa 2.

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