coupable était susceptible de commettre de nouveaux crimes que la dénonciation aurait
pu prévenir.
Sont exempts des dispositions du présent article l’époux, l’épouse, les parents ou alliés,
jusqu’au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime.
Art. 187 : Quiconque, après avoir publiquement dénoncé un crime ou un délit et déclaré qu’il
en connaissait le ou les auteurs, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, sur ce
point, par le juge d’instruction, sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une
amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 188 : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à
100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, pouvant empêcher par son
action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit
contre l’intégrité corporelle, s’abstient volontairement de le faire.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en
péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son
action personnelle, soit en provoquant un secours.
Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne
incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en
apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine
ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément.
Sont exceptés de la disposition de l’alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la
poursuite, les coauteurs, les complices, le conjoint, les parents ou alliés jusqu’au quatrième
degré inclusivement.
SECTION II. Usurpation de titre ou de fonction
Art. 189 : Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans les fonctions publiques, civiles
ou militaires, ou aura fait les actes d’une de ces fonction, ou sans faire un acte de la fonction,
aura cherché par des manœuvres, à persuader qu’il en était investi, sera puni
d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une
de ces deux peines seulement.
Art. 190 : Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une
décoration ayant un caractère officiel et qui ne lui a point été régulièrement attribué, conféré ou
reconnu par la puissance publique, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et
d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement
Sera puni des mêmes peines quiconque, sans remplir les conditions exigées, aura fait usage ou
se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme ou
d’une qualité, dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.
Il pourra être fait application des dispositions de l’article 25, alinéa 2.
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