1688 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial, sont stockées dans un autre système d’information situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le procureur de la République ou le juge d’instruction, conformément aux engagements internationaux en vigueur. Article 75 : Lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction découvre dans un système d’information des données stockées qui sont utiles à la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas appropriée, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés. Le procureur de la République ou le juge d’instruction commet toute personne qualifiée aux fins d’empêcher l’accès aux données visées à l’article 74 de la présente loi dans le système d’information ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système d’information et de garantir leur intégrité. Article 76 : Lorsque pour des contraintes d’ordre technique ou en raison du volume des données, la copie ou le stockage ne peut être effectué, le procureur de la République ou le juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système d’information. Article 77 : Lorsqu’il apparaît que les données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction font l’objet d’opérations de transformation empêchant d’y accéder en clair ou sont de nature à compromettre les informations qu’elles contiennent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut réquisitionner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair desdites données. Lorsqu’un moyen de cryptographie a été utilisé, les autorités judiciaires peuvent exiger la convention secrète de déchiffrement du cryptogramme. Article 78 : Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptographie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux officiers de police judiciaire ou aux agents habilités de toute autre autorité compétente, à leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies. Les officiers de police judiciaire et les agents habilités de toute autorité compétente peuvent demander aux fournisseurs des prestations visés à l’alinéa 1 du présent article de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions. Article 79 : Le procureur de la République ou le juge d’instruction ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre les données inaccessibles, si celles-ci sont liées à l’infraction et constituent : - l’objet, ou le produit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; - ou un danger pour l’intégrité des systèmes d’informations ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes. Article 80 : Le ministère public informe le responsable du système d’information de la recherche effectuée dans le système d’information et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées. Article 81 : Le juge compétent peut à tout moment, d’office ou à la demande de l’intéressé, ordonner main levée de la saisie. CHAPITRE III : DE LA CONSERVATION DES DONNEES INFORMATISEES STOCKEES Article 82 : Si les nécessités de l’enquête l’exigent, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des données informatisées archivées dans un système d’information sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires. Toutefois, en cas de nécessité cette durée peut être prorogée. Le gardien des données ou toute autre personne chargée de conserver celles-ci est tenu de garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures. Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions des textes en vigueur. CHAPITRE IV : DE LA COLLECTE EN TEMPS REEL DES DONNEES RELATIVES AU TRAFIC Article 83 : Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques, transmises au moyen d’un système d’information.

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