13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 67 : La responsabilité des personnes morales telle que définie aux articles 65 et 66 de la présente loi n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Article 68 : Les peines pouvant être prononcées contre les personnes morales sont : 1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ; 2) la dissolution : - lorsque la personne morale a été créée ; - lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ; - lorsque la personne morale est détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 3) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus ; 6) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus de faire appel public à l’épargne ; 7) l’interdiction pour une durée de cinq (5) ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 8) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 9) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. 1687 Article 70 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui viole les interdictions prononcées par le juge, en application de l’article 68 de la présente loi. Article 71 : En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais d’un support de communication électronique, le juge peut, à titre complémentaire, ordonner la diffusion au frais du condamné, par extrait, de la décision sur ce même support. Lorsqu’elle est ordonnée, la publication prévue à l’alinéa premier du présent article est exécutée dans les quinze jours suivant le jour où la condamnation est devenue définitive, sous peine d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines. Article 72 : Sans préjudice des dispositions des articles 36 à 42 de la présente loi, peuvent être prononcées, pour les infractions liées à la cryptologie, les peines complémentaires suivantes : 1) la confiscation des outils qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit ; 2) l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle liée à la cryptologie pour une durée de cinq ans au plus ; 3) la fermeture de l’un ou des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés pour une durée de cinq ans au plus ; 4) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. Les peines complémentaires s’appliquent à toute personne physique ou morale coupable de l’une des infractions visées au présent article. CHAPITRE XV : DES PEINES COMPLEMENTAIRES Article 69 : En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais des technologies de l’information et de la communication, la juridiction peut prononcer à titre de peines complémentaires : - l’interdiction d’émettre des messages de communication numérique ; - l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l’accès au site ayant servi à commettre l’infraction ; - ou l’injonction d’en couper l’accès par tous moyens techniques disponibles ou même en interdire l’hébergement. Le juge peut faire injonction à toute personne responsable légalement du site ayant servi à commettre l’infraction ou à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens techniques de nature à garantir l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé. TITRE III : PROCEDURE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS LIES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CHAPITRE I : DE LA PREUVE ELECTRONIQUE EN MATIERE PENALE Article 73 : L’écrit électronique en matière pénale est admis pour établir la preuve de l’infraction à la loi pénale, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. CHAPITRE II : DE LA PERQUISITION ET LA SAISIE INFORMATIQUE Article 74 : Lorsque des données stockées dans un système d’information ou dans un support permettant de conserver des données informatisées sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut opérer ou autoriser une perquisition.

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