13 Décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Article 67 : La responsabilité des personnes morales telle
que définie aux articles 65 et 66 de la présente loi n’exclut
pas celle des personnes physiques auteurs ou complices
des mêmes faits.
Article 68 : Les peines pouvant être prononcées contre
les personnes morales sont :
1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple
de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui
réprime l’infraction ;
2) la dissolution :
- lorsque la personne morale a été créée ;
- lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui
concerne les personnes physiques d’une peine
d’emprisonnement supérieure à cinq ans ;
- lorsque la personne morale est détournée de son objet
pour commettre les faits incriminés ;
3) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou
plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5)
ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de
l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour
une durée de cinq (5) ans au plus ;
6) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq
(5) ans au plus de faire appel public à l’épargne ;
7) l’interdiction pour une durée de cinq (5) ans au plus
d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
8) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit;
9) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de
celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de
communication au public par voie électronique.
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Article 70 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs
CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui viole
les interdictions prononcées par le juge, en application de
l’article 68 de la présente loi.
Article 71 : En cas de condamnation pour une infraction
commise par le biais d’un support de communication
électronique, le juge peut, à titre complémentaire, ordonner
la diffusion au frais du condamné, par extrait, de la décision
sur ce même support.
Lorsqu’elle est ordonnée, la publication prévue à l’alinéa
premier du présent article est exécutée dans les quinze jours
suivant le jour où la condamnation est devenue définitive,
sous peine d’un emprisonnement de six mois à trois ans et
d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs CFA ou
l’une de ces deux peines.
Article 72 : Sans préjudice des dispositions des articles
36 à 42 de la présente loi, peuvent être prononcées, pour
les infractions liées à la cryptologie, les peines
complémentaires suivantes :
1) la confiscation des outils qui ont servi à commettre
l’infraction ou qui en sont le produit ;
2) l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une
activité professionnelle liée à la cryptologie pour une durée
de cinq ans au plus ;
3) la fermeture de l’un ou des établissements de l’entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés pour une durée
de cinq ans au plus ;
4) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq
ans au plus.
Les peines complémentaires s’appliquent à toute personne
physique ou morale coupable de l’une des infractions visées
au présent article.
CHAPITRE XV : DES PEINES COMPLEMENTAIRES
Article 69 : En cas de condamnation pour une infraction
commise par le biais des technologies de l’information et
de la communication, la juridiction peut prononcer à titre
de peines complémentaires :
- l’interdiction d’émettre des messages de communication
numérique ;
- l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l’accès au
site ayant servi à commettre l’infraction ;
- ou l’injonction d’en couper l’accès par tous moyens
techniques disponibles ou même en interdire
l’hébergement.
Le juge peut faire injonction à toute personne responsable
légalement du site ayant servi à commettre l’infraction ou
à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens
techniques de nature à garantir l’interdiction d’accès,
d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.
TITRE III : PROCEDURE EN MATIERE DE CRIMES
ET DELITS LIES AUX TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
CHAPITRE I : DE LA PREUVE ELECTRONIQUE
EN MATIERE PENALE
Article 73 : L’écrit électronique en matière pénale est admis
pour établir la preuve de l’infraction à la loi pénale, sous
réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont
il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions
de nature à en garantir l’intégrité.
CHAPITRE II : DE LA PERQUISITION ET LA
SAISIE INFORMATIQUE
Article 74 : Lorsque des données stockées dans un système
d’information ou dans un support permettant de conserver
des données informatisées sur le territoire national sont
utiles à la manifestation de la vérité, le procureur de la
République ou le juge d’instruction peut opérer ou autoriser
une perquisition.
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