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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret complète les dispositions
du Décret n°2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les
modalités d’identification des abonnés aux services de
Télécommunication/TIC ouverts au public.
Article 2 : Le nombre de cartes SIM ou de support de
connexion aux réseaux ou services par abonné et par
opérateur ou fournisseur d’accès internet est limité à trois
(3).
Article 3 : Les personnes physiques ayant la qualité
d’abonné à la date d’entrée en vigueur du présent décret,
les opérateurs de Télécommunication ou les fournisseurs
d’accès internet disposent d’un délai de six (6) mois pour
se conformer à la limite fixée à l’article 2 du présent décret.
Article 4 : L’Autorité malienne de Régulation des
Télécommunications, des Technologies de l’Information
et de la Communication et des Postes est autorisée, à travers
ses agents assermentés, à procéder au contrôle du respect
des dispositions du présent décret par des perquisitions dans
les locaux des opérateurs de réseaux de Télécommunication
ouverts au public, des fournisseurs d’accès internet, des
sociétés de commercialisation ou de revendeurs de cartes
SIM ou de moyens d’accès aux réseaux ou services.
L’Autorité est admise à saisir toute carte SIM ou tout moyen
d’accès non conforme aux prescriptions du Décret n°20150265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités
d’identification des abonnés aux services des
Télécommunication/TIC ouverts au public et à en dresser
procès-verbal.
Article 5 : La violation des dispositions ci-dessus citées
expose son auteur aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Le ministre de l’Economie numérique et de la
Prospective, le ministre de la Justice et des Droits de
l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de la Sécurité et
de la Protection civile et le ministre de la Communication,
chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du
Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié
au Journal officiel.
Bamako, le 05 décembre 2019
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
Le Premier ministre,
Docteur Boubou CISSE
Le ministre de la Communication,
chargé des Relations avec les Institutions,
Porte-parole du Gouvernement,
ministre de l’Economie numérique
et de la Prospective par intérim,
Yaya SANGARE
Le ministre de la Justice
et des Droits de l’Homme,
Garde des Sceaux,
Maître Malick COULIBALY
Le ministre de de la Sécurité
et de la Protection civile,
Général de Division Salif TRAORE
Le ministre de la Communication,
chargé des Relations avec les Institutions,
Porte-parole du Gouvernement,
Yaya SANGARE
-----------------------------DECRET N°2019-0957/P-RM DU 05 DECEMBRE
2019 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER
TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE
L’HOMME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant
principes fondamentaux de la création, de l’organisation
et du contrôle des services publics ;
Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié,
fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités
allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;
Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les
règles générales d’organisation et de fonctionnement des
Secrétariats généraux des départements ministériels ;
Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014,
modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et
indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;
Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant
nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant
nomination des membres du Gouvernement,
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
DECRETE :
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