1712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le présent décret complète les dispositions du Décret n°2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services de Télécommunication/TIC ouverts au public. Article 2 : Le nombre de cartes SIM ou de support de connexion aux réseaux ou services par abonné et par opérateur ou fournisseur d’accès internet est limité à trois (3). Article 3 : Les personnes physiques ayant la qualité d’abonné à la date d’entrée en vigueur du présent décret, les opérateurs de Télécommunication ou les fournisseurs d’accès internet disposent d’un délai de six (6) mois pour se conformer à la limite fixée à l’article 2 du présent décret. Article 4 : L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes est autorisée, à travers ses agents assermentés, à procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret par des perquisitions dans les locaux des opérateurs de réseaux de Télécommunication ouverts au public, des fournisseurs d’accès internet, des sociétés de commercialisation ou de revendeurs de cartes SIM ou de moyens d’accès aux réseaux ou services. L’Autorité est admise à saisir toute carte SIM ou tout moyen d’accès non conforme aux prescriptions du Décret n°20150265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services des Télécommunication/TIC ouverts au public et à en dresser procès-verbal. Article 5 : La violation des dispositions ci-dessus citées expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6 : Le ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le ministre de la Communication, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 05 décembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre de la Communication, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, ministre de l’Economie numérique et de la Prospective par intérim, Yaya SANGARE Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Maître Malick COULIBALY Le ministre de de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Salif TRAORE Le ministre de la Communication, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, Yaya SANGARE -----------------------------DECRET N°2019-0957/P-RM DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

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