13 Décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Lorsque les mêmes moyens sont utilisés par un commis ou
un préposé pour commettre le délit visé à l’alinéa 1, au
préjudice de son maître, la même peine d’emprisonnement
est applicable mais l’amende sera de 200.000à
10.000.000de francs CFA.
Lorsque l’abus de confiance est commis par un prestataire
agréé de service électronique agissant dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine
d’emprisonnement sera celle visée dans l’alinéa 1 mais la
peine d’amende pourra être portée à 15.000.000 de francs
CFA.
Article 47 : Est punie d’une peine d’un à cinq ans
d’emprisonnement et/ou d’une amende de 150.000 à
5.000.000 de francs CFA, l’escroquerie commise par le
biais des technologies de l’information et de la
communication.
Article 48 : Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un
à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 de
francs CFA, quiconque recèle, en tout ou partie, les choses
enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou
d’un délit, par le biais des technologies de l’information et
de la communication.
Article 49 : Est punie de la réclusion de cinq à dix ans et
d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au
plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté
les opérations de blanchiment toute personne qui commet
le blanchiment au moyen des technologies de l’information
et de la communication.
Article 50 : Les peines prévues à l’article 48 sont portées
au double :
- lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est
commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités
que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
- lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive.
Dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger
sont prises en compte pour établir la récidive ;
- lorsque l’infraction de blanchiment est commise en bande
organisée ;
- lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou
les sommes d’argent sur lesquelles a porté l’infraction de
blanchiment est punie d’une peine privative de liberté d’une
durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en
application de l’article 48, le blanchiment est puni des
peines attachées à l’infraction d’origine dont son auteur a
eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de
circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules
circonstances dont il a eu connaissance.
Article 51 : Est punie des peines prévues à l’article 48
toute personne qui, dans le cadre d’une entente ou de la
participation à une association, en vue de la commission
du blanchiment de capitaux, aide, incite ou conseille une
personne physique ou morale en vue de l’exécution ou de
la facilitation de l’exécution du blanchiment.
1685
Article 52 : Est punie de la réclusion de dix à vingt ans et
d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au
plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté
les opérations de financement du terrorisme, lorsque
l’infraction de financement du terrorisme est commise par
le biais des technologies de l’information et de la
communication.
Article 53 : Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 de francs
CFA toute personne qui commet le vol, l’escroquerie, le
recel, l’abus de confiance, l’extorsion, le chantage portant
sur les données informatiques.
Section 2 : Infractions de presse commises au moyen
des technologies de l’information et de la
communication
Article 54 : Les infractions de presse, prévues par la Loi
n° 00-46 du 7 juillet 2000 portant Régime de la Presse et
délit de Presse, commises par le biais des technologies de
l’information et de la communication, à l’exception de
celles commises par la presse sur Internet, sont punies des
peines de droit commun.
Section 3 : Infractions commises par tout moyen de
diffusion publique
Article 55 : Sont considérés comme moyens de diffusion
publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la
presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou
d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou
menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, tout
procédé technique destinée à atteindre le public et
généralement tout moyen de communication numérique par
voie électronique.
Article 56 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
sept ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs
CFA ou l’une de ces deux peines quiconque :
1) fabrique ou détient en vue d’en faire commerce,
distribution, location affichage ou exposition ;
2) importe ou fait importer, exporte ou fait exporter,
transporte ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ;
3) affiche, expose ou projette aux regards du public ;
4) vend, loue, met en vente ou en location, même non
publiquement ;
5) offre, même à titre gratuit, même non publiquement sous
quelque forme que ce soit, directement ou par moyen
détourné ;
6) distribue ou remet en vue de leur distribution par un
moyen quelconque, tous imprimés, tous écrits, dessins,
affiches, gravures, peintures, photographies, films ou
clichés, matrices ou reproductions photographiques,
emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes
mœurs.
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