1684
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Article 34 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque émet, dans
les cas autorisés, à des fins de prospection directe, des
messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et
courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées
valables auxquelles le destinataire peut utilement
transmettre une demande tendant à obtenir que ces
communications cessent.
Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa premier du
présent article quiconque dissimule ou tente de dissimuler
l’identité de la personne pour le compte de laquelle la
communication est émise et de mentionner un objet sans
rapport avec la prestation ou le service proposé.
Article 35 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire qui ne
satisfait pas à la demande d’un destinataire de faire cesser
l’envoi de messages, à des fins de prospection directe, au
moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers
électroniques.
CHAPITRE XI : DES INFRACTIONS EN MATIERE
DE PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Article 36 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs
CFA ou de l’une de ces deux peines :
- quiconque envoie une publicité sous quelque forme que
ce soit, accessible par un service de communication
électronique, non clairement identifiée comme telle ;
- quiconque n’identifie pas clairement la personne physique
ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite ;
- quiconque n’identifie pas clairement comme tels, les
concours ou jeux promotionnels et leurs conditions de
participation de manière aisément accessible, précise et non
équivoque, comprenant, le cas échéant le numéro
d’autorisation du prestataire.
CHAPITRE XII : DES INFRACTIONS EN MATIERE
DE CRYPTOLOGIE
Article 37 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 400.000 à 2.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire de
services de cryptologie qui ne satisfait pas à l’obligation
de communiquer à l’Autorité en charge de la régulation de
la cryptologie, la description des caractéristiques techniques
du moyen de cryptologie ainsi que le code source des
logiciels utilisés.
Article 38 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
cinq ans et d’une amende de 400.000 à 5.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque fournit ou
importe un moyen de cryptologie n’assurant pas
exclusivement des fonctions d’authentification ou de
contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de
déclaration préalable auprès de l’Autorité compétente.
Article 39 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque exporte un
moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des
fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans
avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Autorité en
charge de la régulation de la cryptologie.
Article 40 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fournit des
prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement
l’agrément de l’Autorité en charge de la régulation de la
cryptologie.
Article 41 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met à la
disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait
l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en
circulation, même à titre gratuit.
Article 42 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait obstacle
à l’exercice de la mission de contrôle de l’Autorité en
charge de la régulation de la cryptologie.
Article 43 : Est puni d’un emprisonnement de deux ans à
cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 30.000.000 de
francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met
en place un accès dérobé à des données ou à un système
d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime.
CHAPITRE XIII : DES INFRACTIONS COMMISES
AU MOYEN DES TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Section 1 : Atteintes aux biens au moyen des
technologies de l’information et de la communication
Article 44 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq
ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs
CFA, le vol commis au moyen des technologies de
l’information et de la communication.
Article 45 : Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans, et/ou d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs
CFA l’extorsion, soit des fonds, valeurs, signature, écrit,
acte, titre ou pièce quelconque contenant ou opérant
obligation, disposition ou décharge, commise au moyen
des technologies de l’information et de la communication.
Article 46 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq
ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs
CFA, l’abus de confiance commis au moyen des
technologies de l’information et de la communication.
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