1684 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 34 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque émet, dans les cas autorisés, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa premier du présent article quiconque dissimule ou tente de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. Article 35 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire qui ne satisfait pas à la demande d’un destinataire de faire cesser l’envoi de messages, à des fins de prospection directe, au moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers électroniques. CHAPITRE XI : DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE Article 36 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines : - quiconque envoie une publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication électronique, non clairement identifiée comme telle ; - quiconque n’identifie pas clairement la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite ; - quiconque n’identifie pas clairement comme tels, les concours ou jeux promotionnels et leurs conditions de participation de manière aisément accessible, précise et non équivoque, comprenant, le cas échéant le numéro d’autorisation du prestataire. CHAPITRE XII : DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE Article 37 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 400.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire de services de cryptologie qui ne satisfait pas à l’obligation de communiquer à l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie, la description des caractéristiques techniques du moyen de cryptologie ainsi que le code source des logiciels utilisés. Article 38 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Autorité compétente. Article 39 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque exporte un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie. Article 40 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fournit des prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement l’agrément de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie. Article 41 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met à la disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en circulation, même à titre gratuit. Article 42 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait obstacle à l’exercice de la mission de contrôle de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie. Article 43 : Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 30.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met en place un accès dérobé à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime. CHAPITRE XIII : DES INFRACTIONS COMMISES AU MOYEN DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Section 1 : Atteintes aux biens au moyen des technologies de l’information et de la communication Article 44 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs CFA, le vol commis au moyen des technologies de l’information et de la communication. Article 45 : Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, et/ou d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs CFA l’extorsion, soit des fonds, valeurs, signature, écrit, acte, titre ou pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, commise au moyen des technologies de l’information et de la communication. Article 46 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs CFA, l’abus de confiance commis au moyen des technologies de l’information et de la communication.

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