13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 27 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200. 000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, tout éditeur de services de communication au public en ligne professionnel qui ne met pas à la disposition du public et dans un standard ouvert, les informations sur : 1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, s’il est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, au Répertoire des métiers, son numéro d’immatriculation ; 2. s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou au répertoire national des entreprises et associations, son numéro d’immatriculation, son capital social, l’adresse de son siège social ; 3. le nom du directeur ou du codirecteur de la publication du service de communication au public par voie électronique et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Est punie des mêmes peines toute personne éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne qui ne tient pas à la disposition du public, son nom, sa dénomination ou sa raison sociale et son adresse en plus de la communication de ses éléments d’identification personnelle prévus par la présente loi. Article 28 : Le prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne fournit pas aux éditeurs de services de communication au public en ligne les moyens techniques permettant à ceux-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 39 cidessous est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200. 000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines. Article 29 : Est puni d’une amende de 200.000 à 20.000.000 de francs CFA, sans préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur, tout éditeur professionnel ou non professionnel d’un service de communication au public utilisant les technologies de l’information et de la communication, qui, dans les 24 heures à compter de la réception de la demande, ne publie pas la réponse découlant de l’exercice du droit de réponse. Article 30 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque exerçant une activité dans le domaine du commerce électronique qui n’assure pas au moyen d’un standard ouvert, ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes : 1683 1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ; 2. l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ; 3. si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), au Répertoire des métiers, son capital social et l’adresse de son siège social ; 4. si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ; 5. si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ; 6. le code de conduite auquel elle est éventuellement soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique ; 7. s’il s’agit d’entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, son Numéro d’Identification. Est punie des mêmes peines, toute personne exerçant une activité dans le domaine du commerce électronique, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, qu’elle n’indique pas de manière claire, notamment si les taxes et les frais de livraison y sont inclus. Article 31 : Tout fournisseur électronique de biens ou de services qui refuse de rembourser les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines. Article 32 : Quiconque trompe ou tente de tromper, par des manœuvres frauduleuses, l’acheteur sur l’identité, la nature ou l’origine du bien vendu, en livrant un bien autre que celui commandé et acheté par le consommateur, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou l’une de ces peines. CHAPITRE X : DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PROSPECTION DIRECTE Article 33 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque envoie un ou plusieurs messages au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

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