13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en application de moyens techniques existants, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données visées à l’alinéa premier du présent article. Article 84 : Le fournisseur de service désigné à l’alinéa 2 de l’article précédent est tenu de garder le secret sur les informations reçues. Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions des textes en vigueur. 1689 La demande visée à l’alinéa premier du présent article contient les informations suivantes : 1) l’identité de la personne mise en cause, avec, notamment ses nom, prénoms et adresse ; 2) la description du système d’information ciblée ; 3) la description de la mesure envisagée, l’étendue et la durée de l’utilisation ; 4) les raisons de la nécessité de l’utilisation du logiciel. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 88 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Bamako, le 05 décembre 2019 CHAPITRE V : DE L’INTERCEPTION DES DONNEES INFORMATISEES RELATIVES AU CONTENU Article 85 : Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut utiliser les moyens techniques appropriés, pour collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises au moyen d’un système d’information ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer lesdites données, en application de moyens techniques existants, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer ces données. Article 86 : Le fournisseur de services dont le concours et l’assistance sont requis pour la collecte et l’enregistrement en temps réel de données relatives aux contenus de communications spécifiques transmises au moyen d’un système d’informations, est tenu de garder le secret sur les informations reçues. Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 130 du Code pénal. CHAPITRE VI : DE L’UTILISATION DE LOGICIELS A DISTANCE Article 87 : Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent et qu’il y a des motifs raisonnables de croire que des preuves essentielles ne peuvent pas être collectées suivant les modalités prévues par la présente loi, le juge peut, sur demande, autoriser le ministère public ou l’officier de police judiciaire à utiliser un logiciel à distance et à l’installer dans le système d’information du mis en cause afin de recueillir les éléments de preuve pertinents. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA -----------------------------LOI N°2019-057 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019-023/ P-RM DU 27 SEPTEMBRE 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-003/ P-RM DU 15 JANVIER 2014 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION VERITE, JUSTICE ET RECONCILIATION L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2019-023/ P-RM du 27 septembre 2019 portant modification de l’Ordonnance n°2014-003/P-RM du 15 janvier 2014 portant création de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation. Bamako, le 05 décembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA -----------------------------LOI N°2019-058 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DE L’AGENT DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents