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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles
à partir du système initial ou disponible pour le système
initial, sont stockées dans un autre système d’information
situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies
par le procureur de la République ou le juge d’instruction,
conformément aux engagements internationaux en vigueur.
Article 75 : Lorsque le procureur de la République ou le
juge d’instruction découvre dans un système d’information
des données stockées qui sont utiles à la manifestation de
la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas
appropriée, ces données, de même que celles qui sont
nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des
supports de stockage informatique pouvant être saisis et
placés sous scellés.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction
commet toute personne qualifiée aux fins d’empêcher
l’accès aux données visées à l’article 74 de la présente loi
dans le système d’information ou aux copies de ces données
qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser
le système d’information et de garantir leur intégrité.
Article 76 : Lorsque pour des contraintes d’ordre technique
ou en raison du volume des données, la copie ou le stockage
ne peut être effectué, le procureur de la République ou le
juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés
pour empêcher l’accès à ces données dans le système
d’information.
Article 77 : Lorsqu’il apparaît que les données saisies ou
obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction font
l’objet d’opérations de transformation empêchant d’y
accéder en clair ou sont de nature à compromettre les
informations qu’elles contiennent, le procureur de la
République ou le juge d’instruction peut réquisitionner
toute personne physique ou morale qualifiée, en vue
d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir
la version en clair desdites données.
Lorsqu’un moyen de cryptographie a été utilisé, les
autorités judiciaires peuvent exiger la convention secrète
de déchiffrement du cryptogramme.
Article 78 : Les personnes physiques ou morales qui
fournissent des prestations de cryptographie visant à assurer
une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux
officiers de police judiciaire ou aux agents habilités de toute
autre autorité compétente, à leur demande, les conventions
permettant le déchiffrement des données transformées au
moyen des prestations qu’elles ont fournies.
Les officiers de police judiciaire et les agents habilités de
toute autorité compétente peuvent demander aux
fournisseurs des prestations visés à l’alinéa 1 du présent
article de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions.
Article 79 : Le procureur de la République ou le juge
d’instruction ordonne les mesures conservatoires
nécessaires, notamment en désignant toute personne
qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens
techniques appropriés pour rendre les données
inaccessibles, si celles-ci sont liées à l’infraction et
constituent :
- l’objet, ou le produit contraire à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs ;
- ou un danger pour l’intégrité des systèmes d’informations
ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le
biais de tels systèmes.
Article 80 : Le ministère public informe le responsable du
système d’information de la recherche effectuée dans le
système d’information et lui communique une copie des
données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou
retirées.
Article 81 : Le juge compétent peut à tout moment, d’office
ou à la demande de l’intéressé, ordonner main levée de la
saisie.
CHAPITRE III : DE LA CONSERVATION DES
DONNEES INFORMATISEES STOCKEES
Article 82 : Si les nécessités de l’enquête l’exigent,
notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des
données informatisées archivées dans un système
d’information sont particulièrement susceptibles de perte
ou de modification, le procureur de la République ou le
juge d’instruction peut faire injonction à toute personne
de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa
possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux
ans maximum, pour la bonne marche des investigations
judiciaires.
Toutefois, en cas de nécessité cette durée peut être
prorogée.
Le gardien des données ou toute autre personne chargée
de conserver celles-ci est tenu de garder le secret sur la
mise en œuvre desdites procédures.
Toute violation du secret est punie des peines applicables
à l’infraction de violation du secret professionnel,
conformément aux dispositions des textes en vigueur.
CHAPITRE IV : DE LA COLLECTE EN TEMPS
REEL DES DONNEES RELATIVES AU TRAFIC
Article 83 : Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent,
le procureur de la République ou le juge d’instruction peut
utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter
ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic
associées à des communications spécifiques, transmises au
moyen d’un système d’information.
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