Renseignement. LF Art. 367, al. 2, let. i, m, 2bis, let. b, et 4 Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes: 2 i. les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs à des personnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure59; m. le SRC. Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366, al. 3, let. c, peuvent aussi être consultées en ligne par les autorités suivantes: 2bis b. les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs à des personnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure60; Les données personnelles relatives à des procédures pénales en cours ne peuvent être consultées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à e, l, et m. 4 6. Code de procédure pénale61 Art. 289, al. 4, let. a 4 L’autorisation doit indiquer expressément si: a. des titres peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou d’assurer cette identité; 7. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération62 Art. 15, al. 3, let. k, et 4, let. i Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé: 3 k. 59 60 61 62 le SRC, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. j. RS 120 RS 120 RS 312.0 RS 361 6643

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