Renseignement. LF
Art. 367, al. 2, let. i, m, 2bis, let. b, et 4
Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366,
al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes:
2
i.
les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité
relatifs à des personnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure59;
m. le SRC.
Les données personnelles relatives aux jugements visés à
l’art. 366, al. 3, let. c, peuvent aussi être consultées en ligne par les
autorités suivantes:
2bis
b.
les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité
relatifs à des personnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure60;
Les données personnelles relatives à des procédures pénales en cours
ne peuvent être consultées que par les autorités énumérées à l’al. 2,
let. a à e, l, et m.
4
6. Code de procédure pénale61
Art. 289, al. 4, let. a
4
L’autorisation doit indiquer expressément si:
a.
des titres peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou d’assurer cette identité;
7. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police
de la Confédération62
Art. 15, al. 3, let. k, et 4, let. i
Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du
système informatisé:
3
k.
59
60
61
62
le SRC, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. j.
RS 120
RS 120
RS 312.0
RS 361
6643
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