Renseignement. LF 9. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée67 Art. 16, al. 1, let. i L’Etat-major de conduite de l’armée donne accès en ligne aux données du SIPA aux services suivants: 1 i. le Service de renseignement de la Confédération, en vue d’identifier les personnes qui, sur la base de renseignements sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)68 pourraient également représenter une menace pour la sécurité de l’armée. 10. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire69 Art. 101, al. 3 3 L’autorité désignée par le Conseil fédéral entretient un service central chargé de rechercher, de traiter et de transmettre les données nécessaires pour exécuter la présente loi et la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection70, pour prévenir les délits et pour réprimer ceux qui ont été commis. 11. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière71 Art. 104c, al. 5, let. c 5 Sont autorisés à consulter le registre en ligne: c. 67 68 69 70 71 le Service de renseignement de la Confédération, pour vérifier si une personne dispose d’une autorisation de conduire. RS 510.91 RS …; FF 2015 6597 RS 732.1 RS 814.50 RS 741.01 6645

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