Renseignement. LF
12. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication72
Art. 1, al. 1, let. d
La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:
1
d.
en vertu de l’art. 26, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur
le renseignement (LRens)73.
Art. 11, al. 1, let. a
En cas de surveillance de la correspondance par poste, le service remplit les tâches
suivantes:
1
a.
il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet
d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par
l’autorité compétente ou il vérifie que les autorités visées aux art. 29 et 31
LRens74 ont donné leur autorisation et leur aval; si l’ordre de surveillance est
clairement erroné ou qu’il n’est pas motivé, le service prend contact avec
l’autorité qui a autorisé la surveillance avant que le fournisseur de services
postaux ne transmette des envois ou des informations à l’autorité qui a ordonné la surveillance;
Art. 13, al. 1, let. a
En cas de surveillance de la correspondance par télécommunication, le service
remplit les tâches suivantes:
1
a.
il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet
d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par
l’autorité compétente ou il vérifie que les autorités visées aux art. 29 et 31
LRens75 ont donné leur autorisation et leur aval; si l’ordre de surveillance est
clairement erroné ou s’il n’est pas motivé, le service prend contact avec la
commission d’autorisation avant que le fournisseur de services postaux ne
transmette des informations à l’autorité qui a ordonné la surveillance;
Art. 14, al. 2bis
2bis Le service fournit au Service de renseignement de la Confédération les renseignements visés à l’al. 1 qui sont nécessaires à l’exécution de la LRens76.
72
73
74
75
76
RS 780.1
RS …; FF 2015 6597
RS …; FF 2015 6597
RS …; FF 2015 6597
RS …; FF 2015 6597
6646
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