Renseignement. LF
c.
au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté
des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du
25 septembre 2015 sur le renseignement83.
16. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité84
Art. 86a, al. 1, let. g, et 2, let. g
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données
peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
1
g.
abrogée
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données
peuvent être communiquées:
2
g.
au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté
des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la
sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du
25 septembre 2015 sur le renseignement85.
17. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie86
Art. 84a, al. 1, let. gbis et h, ch. 6
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA87:
1
gbis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté
des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la
sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du
25 septembre 2015 sur le renseignement88;
h.
83
84
85
86
87
88
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
6. abrogé
RS …; FF 2015 6597
RS 831.40
RS …; FF 2015 6597
RS 832.10
RS 830.1
RS …; FF 2015 6597
6648
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