Renseignement. LF
20. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage95
Art. 97a, al. 1, let. ebis et f, ch. 8
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA96:
1
ebis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté
des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la
sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement97;
f.
95
96
97
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
8. abrogé
RS 837.0
RS 830.1
RS …; FF 2015 6597
6650
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