Les règles de cybersécurité, au respect desquelles les opérateurs de services essentiels sont
tenus, sont définies par décret en conseil des ministres.
Article 4 : Stratégies nationales de cybersécurité
Pour assurer la mise en œuvre de la politique nationale de cybersécurité, les ministères chargés
de la sécurité et de l’économie numérique définissent et mettent en œuvre les stratégies
appropriées et suffisantes, en tenant compte de l’évolution technologique et des priorités du
gouvernement dans ce domaine.
Les stratégies nationales de cybersécurité peuvent notamment être constituées autour des axes
suivants :
1)
les réformes du dispositif juridique et institutionnel indispensables à l’amélioration et
au développement du cadre de la cybersécurité ;
2)
la promotion
3)
la promotion d’une culture de la cybersécurité chez toutes les parties prenantes ;
4)
la sensibilisation et le développement des capacités des acteurs clés ;
5)
les mécanismes de renforcement de la souveraineté numérique ;
6)
le partenariat public-privé et la coopération internationale.
sécurité ;
d’un
leadership national pour le développement
de la culture de la
Les stratégies nationales de cybersécurité établissent des structures organisationnelles et fixent
des objectifs ainsi que des délais pour mener à bien tous les aspects de la politique de
cybersécurité, tout en posant les bases d'une gestion effective des volets prévention, protection,
détection et riposte relatifs aux incidents de cybersécurité.
CHAPITRE
II-
CADRE
DE GOUVERNANCE
DE LA CYBERSECURITE
Article 5 : Autorités gouvernementales de gouvernance de la cybersécurité
Le ministère chargé de la sécurité est l’autorité gouvernementale en matière de cybersécurité. Il
assure en collaboration avec le ministère chargé de l’économie numérique, la gouvernance
stratégique de la cybersécurité en République togolaise.
Article 6 : Agence nationale de la cybersécurité
Il est créé une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière, assurant une mission d'utilité publique dénommée « Agence nationale de
la cybersécurité », en abrégé « ANCy ». L'Agence nationale de la cybersécurité est placée sous
la tutelle du ministère chargé de la sécurité et du ministère chargé de l’économie numérique.
L’Agence nationale de la cybersécurité est l'autorité nationale en matière de sécurité des
infrastructures essentielles et des systèmes d'information des autorités publiques. Elle concourt
de manière significative à la définition et à la mise en œuvre de la politique et des orientations
stratégiques en matière de cybersécurité. Elle apporte son concours aux services de la
République togolaise en matière de défense et de sécurité nationale.
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