CHAPITRE II - REGLES DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE DE CYBERCRIMINALITE Article 40: Prescription informatiques en matière d’infractions commises par le biais de réseaux Les crimes, délits et contraventions, lorsqu'ils sont commis par le biais de réseaux informatiques se prescrivent dans les délais de droit commun à compter de la cessation de l’activité délictueuse en ligne. Article 41 : Preuve électronique en matière pénale L’écrit électronique en matière pénale est admis comme mode de preuve au même titre que l'écrit sur support papier à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 42 : Perquisition ou accès à un système informatique Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de conserver des données informatisées sur le territoire togolais, sont utiles à la manifestation de la vérité, l’officier de police judiciaire peut opérer une perquisition, sous le contrôle du procureur de la République, ou accéder à un système informatique ou à une partie de celui-ci ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur. Article 43 : Placement sous scellé de supports électroniques Lorsque l'officier de police judiciaire découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés. L’officier de police judiciaire désigne, sous le contrôle du procureur de la République, toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d'empêcher l’accès aux données visées à l’article 42 de la présente loi dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de garantir leur intégrité. Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en ont été le produit, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger pour l'intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, l’officier de police judiciaire ordonne, sous le contrôle du procureur de la République, les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles. Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, l’officier de police judiciaire, sous le contrôle

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