du procureur de la République, utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès
à ces données dans le système informatique, de même qu’aux copies de ces données qui sont à
la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour
garantir leur intégrité.
L’Officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, informe le
responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et
lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées.
Article 44 : Interception des données informatisées
Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, POfficier de police judiciaire, sous le contrôle
du procureur de la République, peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou
enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques,
transmises au moyen d’un système informatique ou obliger un fournisseur de services, dans le
cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en application de moyens
techniques existants, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour
collecter ou enregistrer lesdites données informatisées.
Le fournisseur d’accès est tenu de garder le secret.
Toute violation du secret est punie
professionnel.
des peines applicables
au délit de violation
du secret
Article 45 : Interceptions de sécurité
Dans les conditions prévues par décret, peuvent être autorisées les interceptions de
correspondances émises par voie des communications électroniques et susceptibles de révéler
des renseignements relatifs aux finalités prévues par décret.
Les coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les personnes qui
fournissent au public des services de communications électroniques et les personnes qui offrent
au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès
réseau, occasionnés par l’acquisition des équipements d’interception et la mise en œuvre des
interceptions de sécurité restent à leur charge.
Un
décret
dispositions.
définit
les
conditions
réglementaires
d’exécution
et de
contrôle
des
présentes
Article 46 : Pouvoirs des agents assermentés des structures nationales de cybersécurité et de
lutte contre la cybercriminalité
Les agents assermentés des structures nationales de cybersécurité et de lutte contre la
cybercriminalité, assistés au besoin par les forces de sécurité, peuvent, pour les nécessités de
l'enquête ou de l'exécution d’une délégation judiciaire, procéder aux opérations prévues aux
articles 42 à 44 de la présente loi.
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