Article 23 : Diffusion de procédés ou de moyens de destruction à des fins de terrorisme
Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et de trois millions (3.000.000) à
cinq millions (5.000.000) de francs CFA d’amende, toute personne qui diffuse ou met à la
disposition d’autrui par le biais d’un
système
informatique,
sauf à destination des personnes
autorisées, un mode d’emploi ou un procédé, permettant la fabrication des armes à feu, de leurs
pièces,
éléments
l’environnement.
et munitions
de nature
à porter atteinte
à la vie humaine,
aux
biens
ou à
Est punie des mêmes peines, toute personne qui diffuse ou met à la disposition d’autrui par le
biais d’un système informatique, sauf à destination des personnes autorisées, un mode d'emploi
ou un procédé, permettant l'emploi, la fabrication et le stockage des armes non conventionnelles
de nature à porter atteinte à la vie humaine, aux biens ou à l’environnement.
Article 24 : Incitation au suicide
Quiconque diffuse ou met à la disposition d’autrui par le biais d’un système informatique, un
mode d’emploi, des informations ou procédés d'incitation au suicide, est puni d'un (1) à trois (3)
an(s) d'emprisonnement et d’une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000)
de francs CFA ou de l’une de ces deux peines. Toute personne complice de la commission de
l'infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.
Article 25 : Diffusion de fausses nouvelles tendant à faire croire à une situation d’urgence
Quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système informatique, une fausse
information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de
biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise ou toute autre situation
d'urgence, est puni d’un (1) à trois (3) an (s) d'emprisonnement et d'un million (1 000 000) à
trois millions (3 000 000) de francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux (2) peines.
Toute personne complice de la commission de l’infraction prévue au premier alinéa du présent
article est punie des mêmes peines.
Article 26 : Menace de commettre un acte terroriste
Quiconque menace de commettre par le biais d’un système informatique, une destruction, une
dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, lorsqu’une telle menace
est matérialisée par un écrit, une image, une vidéo, un son ou toute autre donnée, est coupable de
menace terroriste et est puni de trois (3) à cinq (5) ans d'emprisonnement et d’une amende de
cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines.
Toute personne complice de la commission de l'infraction prévue au premier alinéa du présent
article est punie des mêmes peines.
Section 4 : Infractions commises par tous moyens de diffusion publique
Article 27 : Atteinte aux bonnes mœurs par des moyens de diffusion publique
Quiconque :
fabrique
ou
exposition;
détient
aux
fins
de
commerce,
distribution,
location,
affichage
ou
15
%
1)
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