cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2)
peines.
Article 18 : Négationnisme
Quiconque nie, approuve ou justifie intentionnellement des actes constitutifs de génocide ou de
crimes contre l'humanité par le biais d’un système informatique, est puni de cinq (5) à dix (10)
ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cent millions
(100 000 000) de francs CFA.
Section 3 : Adaptation des infractions classiques aux technologies de l'information et de la
communication
Article 19 : Vol d’information ou de données
La soustraction frauduleuse d’information ou de données au préjudice d’autrui est assimilée au
vol et est punie conformément aux peines prévues par le code pénal.
Article 20 : Circonstances aggravantes
Le fait d’utiliser les technologies de l'information et de la communication ou d’agir en bande
organisée en vue de commettre des infractions de droit commun comme le vol, l’escroquerie, le
recel, l’abus de confiance, constitue une circonstance aggravante de ces infractions au sens de la
présente loi.
Lorsque les infractions visées au premier alinéa du présent article ont été commises par le biais
d’un système informatique, les peines prévues dans le code pénal ou autre texte législatif en
vigueur pour les sanctionner peuvent être portées au double.
Lorsque les infractions ont été commises par le biais d’un système informatique, il ne peut être
prononcé le sursis à l’exécution
Article 21 : Acte de terrorisme au moyen des TIC
Quiconque utilise ou tente d’utiliser les technologies de information et de la communication en
vue de commettre un ou des actes de terrorisme, est puni de dix (10) à vingt (20) ans de
réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de
francs CFA.
Toute personne complice de la commission de l’infraction prévue au premier alinéa du présent
article ou transmet des informations et données à un groupe terroriste est punie des mêmes
peines.
Article 22 : Acte de terrorisme visant les logiciels et programmes informatiques
Quiconque commet ou tente de commettre un ou des actes de terrorisme visant des logiciels
et/ou programmes informatiques, est puni de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et
d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Toute personne complice de la commission de l’infraction prévue au premier alinéa du présent
article est punie des mêmes peines.
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