3) détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document, procédé, numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère. donnée Article 30 : Atteinte au secret de défense nationale Est puni d’une peine d'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d’amende, tout togolais ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à tout pays tiers, rassemble des renseignements, objets, documents, procédés, données, logiciels, programmes ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale. Est puni de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d'amende, tout gardien, tout dépositaire, par fonction ou par qualité, d’un renseignement, objet, document, procédé, donnée, logiciel, programme ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans lintérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de défense nationale, qui sans intention de trahison ou d'espionnage, l’a : 3) détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou fait reproduire ; 4) porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public. Lorsque le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, l'infraction est punie d'une peine d’un (1) à cinq (5) an(s) d'emprisonnement et de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA d'amende. Article 31 : Espionnage Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps tout étranger qui, à tout moment, initie ou entretient des intelligences avec un togolais pour favoriser l'un des actes de trahison visés à l’article 29 de la présente loi. Article 32 : Atteinte aux infrastructures essentielles Quiconque commet l’une des infractions définies aux articles 8 à 10 de la présente loi en atteinte à un ou des systèmes informatiques protégés, considérés comme infrastructure essentielles et/ou en raison des données critiques de sécurité nationale qu’ils contiennent, est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps. L’infraction d’atteinte à une infrastructure essentielle visée à l’alinéa premier du présent article inclut le fait de dépasser un accès autorisé. Article 33 : Entrave à l’action des autorités nationales en charge de la cybersécurité Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque entrave l'action des autorités nationales en charge de la cybersécurité ou de leur mandataire, soit : - en s'opposant à l'exercice des missions confiées à leurs membres ou agents habilités ; - en refusant de communiquer à leurs membres ou agents habilités, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en renseignements, ou en les faisant disparaître ; dissimulant lesdits documents ou

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