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en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au
enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée.
contenu
des
Section 6 : Autres infractions en matière de cybercriminalité
Article 34 : Disposition d’un équipement pour commettre des infractions
La production, la commercialisation, la fourniture ou la maintenance d'outils, d’équipements, de
programmes informatiques, de dispositifs, de données, de mots de passe, codes d’accès ou
données
présent
fait par
an(s) et
CFA.
informatisées similaires, conçus ou destinés à commettre les délits et les crimes visés au
chapitre, lorsqu’on ne peut méconnaître l'usage délictueux ou criminel qui peut en être
nature ou par destination, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (1) à cinq (5)
d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000.000) de francs
Lorsque l'infraction définie au présent article a été commise au préjudice de l'Etat togolais, les
peines encourues sont portées à dix (10) ans de réclusion criminelle et à une amende de deux
cent millions (200 000 000) de franes CFA.
Article 35 : Participation à une association formée ou à une entente en vue de commettre des
infractions informatiques
La commission en bande organisée des délits visés dans la présente loi est punie du doublement
du maximum des peines encourues pour ces infractions.
Lorsque l'Etat togolais a été victime de ces infractions commises en bande organisée, la peine de
réclusion criminelle est portée à trente (30) ans et les amendes au quintuple du maximum
encouru.
Section 7 : Adaptation du régime
Penvironnement numérique
de responsabilité
pénale et de certaines
sanctions
à
Article 36 : Responsabilité des personnes morales
Les personnes morales, autres que l’Etat, les collectivités décentralisées et les établissements
publics, sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour
leur compte par leurs organes ou représentants.
La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes faits.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1)
2)
l'amende qui peut être portée au quintuple de celle encourue par les personnes
physiques ou à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA si aucune amende
n'est prévue ;
la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour
commettre les faits incriminés ;
3)
l'interdiction à titre définitif ou temporaire
d’exercer directement
4)
la fermeture définitive ou temporaire d’un ou de plusieurs des établissements
l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
ou indirectement
de
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