A ce titre, l’Agence nationale de la cybersécurité :
1)
assure la fonction d'autorité nationale de défense des infrastructures essentielles et des
systèmes d'information des autorités publiques. En cette qualité, elle :
a)
propose aux autorités gouvernementales compétentes les mesures destinées à
répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des infrastructures
essentielles ou des systèmes d'information des autorités publiques ;
b)
coordonne,
dans
le cadre
des
orientations
fixées
par les autorités
gouvernementales compétentes, l'action gouvernementale en matière de défense
des systèmes d'information ;
conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de
communications électroniques nécessaires au Président de la République et au
gouvernement ;
anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes
d'information ;
4)
désigne les opérateurs de services essentiels ;
5)
vérifie la pertinence et l’exhaustivité des listes d’infrastructures essentielles ;
6)
fixe les règles relatives aux mesures de protection à mettre en œuvre par les
opérateurs de services essentiels pour assurer la cybersécurité de leurs infrastructures
essentielles et veille par des contrôles au respect desdites règles par les opérateurs de
services essentiels ;
7)
octroie des accréditations aux opérateurs de services
règles qui leur incombent en matière de cybersécurité :
8)
fixe
les conditions
accréditations ;
financières
de réalisation
des
essentiels qui respectent les
contrôles
et de délivrance
des
9)
prononce des astreintes et sanctions, y compris pécuniaires, à l’encontre des
opérateurs de services essentiels qui ne respectent pas leurs obligations en termes de
cybersécurité ;
10)
inèue des inspections el audits des systèmes d'information des services de l'Etat et des
11)
met en œuvre un système de détection et d’évaluation des menaces ou des évènements
susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la
réaction à ces évènements ; elle apporte son concours pour répondre à ces incidents ;
12)
recueille
infrastructures essentielles des opérateurs de services essentiels ;
les
infrastructures
informations
essentielles
d'information de l'Etat ;
13)
des
techniques
opérateurs
relatives
de
aux
services
incidents
essentiels
affectant
et les
les
systèmes
délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à
protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de
la défense nationale ;
14)
certifie les dispositifs matériels ou logiciels et les services informatiques au regard de
leur capacité à assurer des fonctions de cybersécurité ;
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