15) participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ; 16) assure la sensibilisation du public et la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ; 17) assure la création d’une structure d’alerte et d’assistance sur l’Internet placée auprès de l’ANCy, chargée d’une mission de veille et de réponse aux attaques informatiques des systèmes d’information. 18) effectue des contrôles destinés à vérifier le respect par les opérateurs de services essentiels des obligations qui leur incombent et à les sanctionner en cas de nonrespect ; Les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret en conseil des ministres. Les attributions et missions ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement l’Agence nationale de la cybersécurité sont précisées par décret en conseil des ministres. de Article 7 : Fonds de souveraineté numérique Il est créé un Fonds de souveraineté numérique dont l’ordonnateur est le ministre chargé de l’économie numérique. Le Fonds de souveraineté numérique participe, entre autres, au financement des stratégies nationales de cybersécurité et appuie les actions de l’Agence nationale de la cybersécurité. Un décret en conseil des ministres définit les modalités de son fonctionnement et de son financement. TITRE HI - LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE CHAPITRE I‘ - INFRACTIONS ET PEINES EN MATIERE DE CYBERCRIMINALITE Section 1°"*: Atteintes aux systèmes informatiques Article 8 : Accès et maintien frauduleux à un système informatique Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines, toute personne qui, sans droit, accède ou tente d’accéder, se maintient ou tente de se Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double perturbation grave ou interruption de ce système informatique. lorsqu'il en est résulté une maintenir dans tout ou partie d’un système informatique. Lorsque l'infraction au présent article est commise au préjudice de l'Etat togolais, les peines encourues sont portées à cinq (5) ans d’emprisonnement et à une amende de quinze millions (15 000 000) à soixante millions (60 000 000) de francs CFA. Article 9 : Entrave au fonctionnement d’un système informatique Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, toute personne qui, avec ou

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