15)
participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues
étrangers ;
16)
assure la sensibilisation du public et la formation des personnels qualifiés dans le
domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
17)
assure la création d’une structure d’alerte et d’assistance sur l’Internet placée auprès
de l’ANCy, chargée d’une mission de veille et de réponse aux attaques informatiques
des systèmes d’information.
18)
effectue des contrôles destinés à vérifier le respect par les opérateurs de services
essentiels des obligations qui leur incombent et à les sanctionner en cas de nonrespect ;
Les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par
décret en conseil des ministres.
Les
attributions
et missions
ainsi
que
les modalités
d’organisation
et de fonctionnement
l’Agence nationale de la cybersécurité sont précisées par décret en conseil des ministres.
de
Article 7 : Fonds de souveraineté numérique
Il est créé un Fonds de souveraineté numérique dont l’ordonnateur est le ministre chargé de
l’économie numérique. Le Fonds de souveraineté numérique participe, entre autres, au
financement des stratégies nationales de cybersécurité et appuie les actions de l’Agence
nationale de la cybersécurité. Un décret en conseil des ministres définit les modalités de son
fonctionnement et de son financement.
TITRE HI - LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
CHAPITRE I‘ - INFRACTIONS ET PEINES EN MATIERE DE
CYBERCRIMINALITE
Section 1°"*: Atteintes aux systèmes informatiques
Article 8 : Accès et maintien frauduleux à un système informatique
Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende cinq
millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2)
peines, toute personne
qui, sans droit, accède ou tente d’accéder,
se maintient ou tente de se
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double
perturbation grave ou interruption de ce système informatique.
lorsqu'il en est résulté une
maintenir dans tout ou partie d’un système informatique.
Lorsque l'infraction au présent article est commise au préjudice de l'Etat togolais, les peines
encourues sont portées à cinq (5) ans d’emprisonnement et à une amende de quinze millions
(15 000 000) à soixante millions (60 000 000) de francs CFA.
Article 9 : Entrave au fonctionnement d’un système informatique
Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de vingt-cinq
millions (25 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, toute personne qui, avec ou
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