3)
détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document, procédé,
numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère.
donnée
Article 30 : Atteinte au secret de défense nationale
Est puni d’une peine d'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’un million (1 000 000) à
cinq millions (5 000 000) de francs CFA d’amende, tout togolais ou tout étranger qui, dans
l'intention de les livrer à tout pays tiers, rassemble des renseignements, objets, documents,
procédés, données, logiciels, programmes ou fichiers informatisés dont la réunion et
l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.
Est puni de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’un million (1 000 000) à cinq
millions (5 000 000) de francs CFA d'amende, tout gardien, tout dépositaire, par fonction ou par
qualité, d’un renseignement, objet, document, procédé, donnée, logiciel, programme ou fichier
informatisé qui doit être tenu secret dans lintérêt de la défense nationale ou dont la
connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de défense nationale, qui sans
intention de trahison ou d'espionnage, l’a :
3)
détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou fait reproduire ;
4)
porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public.
Lorsque le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou inobservation des règlements, l'infraction est punie d'une peine d’un (1) à cinq (5) an(s)
d'emprisonnement et de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA
d'amende.
Article 31 : Espionnage
Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps tout étranger qui, à tout moment, initie
ou entretient des intelligences avec un togolais pour favoriser l'un des actes de trahison visés à
l’article 29 de la présente loi.
Article 32 : Atteinte aux infrastructures essentielles
Quiconque commet l’une des infractions définies aux articles 8 à 10 de la présente loi en atteinte
à un ou des systèmes informatiques protégés, considérés comme infrastructure essentielles et/ou
en raison des données critiques de sécurité nationale qu’ils contiennent, est puni du maximum de
la réclusion criminelle à temps.
L’infraction d’atteinte à une infrastructure essentielle visée à l’alinéa premier du présent article
inclut le fait de dépasser un accès autorisé.
Article 33 : Entrave à l’action des autorités nationales en charge de la cybersécurité
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq
cent mille (500 000) francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces
deux peines, quiconque entrave l'action des autorités nationales en charge de la cybersécurité ou
de leur mandataire, soit :
-
en s'opposant à l'exercice des missions confiées à leurs membres ou agents habilités ;
-
en refusant de communiquer à leurs membres ou agents habilités, les renseignements et
documents
utiles
à leur mission,
ou
en
renseignements, ou en les faisant disparaître ;
dissimulant
lesdits
documents
ou
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