du procureur de la République, utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, de même qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité. L’Officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées. Article 44 : Interception des données informatisées Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, POfficier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises au moyen d’un système informatique ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en application de moyens techniques existants, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer lesdites données informatisées. Le fournisseur d’accès est tenu de garder le secret. Toute violation du secret est punie professionnel. des peines applicables au délit de violation du secret Article 45 : Interceptions de sécurité Dans les conditions prévues par décret, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités prévues par décret. Les coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques et les personnes qui offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès réseau, occasionnés par l’acquisition des équipements d’interception et la mise en œuvre des interceptions de sécurité restent à leur charge. Un décret dispositions. définit les conditions réglementaires d’exécution et de contrôle des présentes Article 46 : Pouvoirs des agents assermentés des structures nationales de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité Les agents assermentés des structures nationales de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité, assistés au besoin par les forces de sécurité, peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou de l'exécution d’une délégation judiciaire, procéder aux opérations prévues aux articles 42 à 44 de la présente loi. % 21

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