Tu
ni
sie
nn
e
Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent,
quiconque, par dons ou promesses, aura dissuadé ou tenté de
dissuader les enchérisseurs ou accepté ces dons ou promesses.
Encourt également la même peine, quiconque aura, après
l’adjudication, procédé, sans le concours de l'autorité compétente,
à la remise aux enchères des droits objets d’une adjudication
publique ou aura pris part à ces enchères.
ue
Article 303 bis (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du
3 mai 2001, portant modification du code de la presse).
de
la
Ré
p
ub
liq
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un
procédé quelconque de manière à les travestir ou à les rendre
illisibles, des affiches apposées par ordre de l’administration
dans les emplacements à elles réservés, seront punis d’une
amende de 12 à 120 dinars. Si le fait a été commis par un
fonctionnaire ou un agent de l’autorité, la peine sera d’une
amende de 24 à 240 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours
à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.
lle
Article 303 ter (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du
3 mai 2001, portant modification du code de la presse).
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cie
Ceux qui sans autorisation de l’administration, auront
apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit,
effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un
bien meuble ou immeuble du domaine de l’état, des
établissements publics ou sur un bien affecté à l’exécution d’un
service public, ainsi que ceux qui sans être propriétaires,
usufruitiers ou locataires d’un immeuble ou sans y être autorisés
par une de ces personnes, y auront apposé des affiches ou, par
quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des
signes ou dessins, seront punis d’une amende de 24 à 240
dinars, et d’un emprisonnement de 16 jours à un mois, ou de
l’une de ces deux peines seulement.
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