Section VII - Dommages divers à la propriété d'autrui
Article 304 (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969).
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ni
sie
nn
e
Quiconque, volontairement et autrement que par une
explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété
immobilière ou mobilière d'autrui, est puni de l'emprisonnement
pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars.
Si les détériorations sont de nature à compromettre la
solidité ou l'existence de la chose, la peine est de cinq ans
d'emprisonnement et de trois mille dinars d'amende.
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La tentative est punissable.
ub
liq
Article 305
Ré
p
Les pénalités prévues à l'article précédent sont portées au
double lorsque le dommage a été causé par vengeance :
1) contre un fonctionnaire public ou assimilé à raison d'un
acte de ses fonctions,
la
2) contre un témoin à raison de sa déposition.
de
Article 306 (Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989).
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La peine encourue est celle de vingt ans de prison, si la
dégradation ou la destruction est commise au moyen d'un engin
explosif, sans préjudice des peines de l'homicide, si ladite
dégradation ou destruction a déterminé mort d'homme.
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O
Est puni de douze ans de prison, le simple dépôt, dans une
intention criminelle, sur la voie publique ou dans un lieu habité,
d'un engin explosif.
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Article 306 bis (Ajouté par la loi n° 77-56 du 3 août 1977
et modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
Sera punie d'un emprisonnement de dix ans, toute personne
qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le contrôle
d'un véhicule terrestre, maritime, ou aérien.
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