La peine sera celle de vingt ans de prison, s'il est résulté de
ces faits des blessures ou maladies.
Tu
ni
sie
nn
e
La peine sera l'emprisonnement à vie, s'il est résulté la mort
d'une personne ou de plusieurs personnes sans préjudice, s'il y a
lieu, de l'application des articles 28, 201, 203 et 204 du présent
code.
Article 306 ter (Ajouté par la loi n° 77-56 du 3 août 1977).
ub
liq
ue
Est puni d’un à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents
dinars à quatre mille dinars d'amende, quiconque, ayant
propagé, sciemment, de fausses nouvelles, aura exposé la
s��curité de tout moyen de transport terrestre, maritime ou aérien
à un danger.
de
la
Ré
p
Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de deux
cents dinars à quatre mille dinars d'amende, quiconque aura
communiqué ou propagé, sciemment, de fausses nouvelles, dans
le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou les
biens, passible des peines criminelles.
cie
lle
La tentative est punissable.
ffi
Section VIII – Incendie
O
Article 307 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
Im
pr
im
er
ie
Est puni de l'emprisonnement à vie, quiconque aura mis
volontairement le feu, directement ou indirectement, à des édifices,
navires, bateaux, magasins, chantiers habités ou servant à
l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à
l'habitation ainsi qu'aux voitures des trains et autres contenant des
personnes ou faisant partie d'un convoi de voitures en transportant,
qu'ils appartiennent ou non à l'auteur de l'incendie.
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