Article 506 Omission de dénonciation
Celui qui ne dénonce pas à l'autorité un délit de ceux compris dans les titres I et III,
dans le chapitre I du titre IV ou dans le chapitre I du titre VII, du livre deux de ce
Code, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 3.000 euros.
L'omission de dénonciation n’est pas punissable lorsque celle-ci porte atteinte contre
l’omettant, son conjoint ou personne unie à lui par une situation de fait équivalente,
ou ses ascendants, descendants ou frères ou sœurs naturels ou par adoption.
Article 507 Fausse alarme
Celui qui, dans le but d’attenter contre la paix et la tranquillité publiques, affirme de
manière fausse l'existence d’engins explosifs, ou d'autres situations pouvant
comporter un danger grave, doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende
allant jusqu’à 3.000 euros, vu l’alarme ou l'altération de l'ordre effectivement
produite.
Article 508 Résistance et désobéissance légère
Celui qui résiste ou désobéit de manière légère à l'autorité administrative ou
judiciaire ou les fonctionnaires publics lorsqu’ils exercent légitimement les fonctions
propres de leur poste, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 1.500
euros.
Article 509 Empêchement du régime de visites
Le progéniteur ou la personne chargée de la garde d'un mineur qui le priverait sans
justification du droit de visites judiciairement établi envers n’importe quel familier
qui ne tiendrait pas la garde de celui-ci doit être puni avec une peine d’arrêt ou
d’amende allant jusqu’à 1.500 euros.
La tentative est punissable.
Article 510 Non-accomplissement du devoir de collaboration
1. Le professionnel ou le technicien qui, en cas de nécessité, soit légitimement
requis par une autorité ou un fonctionnaire pour prêter sa collaboration et, sans
juste cause, refuse de le faire, doit être puni avec une peine d’amende allant
jusqu’à 3.000 euros, pourvu que le fait ne soit pas constitutif de délit.
2. Celui qui, ayant été cité en forme légale cesse de comparaître sans cause juste
devant un tribunal dans un procès, en occasionnant un dommage à l’une des
parties ou au développement de la cause, doit être puni avec la même peine.
Article 511 Abus de partie
1. Celui qui, sans encourir dans le délit prévu dans la lettre b) du point 1 de l'article
209 demande civilement à une personne physique ou morale en simulant ne pas
connaître le domicile de celle-ci dans le but de la placer dans un état sans
moyens pour se défendre doit être puni avec une peine d’arrêt.
2. Si le responsable est un avocat ou un procureur, il faut imposer, en outre, la
peine de suspension de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six mois.
153
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents