Article 512 Expédition de monnaie fausse
Celui qui, sans encourir dans le comportement prévu comme délit, en ayant acquis
de la monnaie fausse sans en être au courant, la délivre après avoir connu la nonauthenticité de celle-ci en un montant non supérieur à 600 euros, doit être puni
avec une peine d’amende allant jusqu’au double de la valeur apparente de la
monnaie.
La tentative est punissable.
Article 513 Faussetés personnelles
Doit être puni avec une peine d’arrêt ou amende jusqu’à 3.000 euros celui qui,
exceptés les cas prévus comme délit:
1. S'attribue publiquement la qualité de professionnel protégé par un titre
académique qu’il ne possède pas.
2. S'attribue publiquement, sans la posséder, la condition de fonctionnaire.
3. Utilise publiquement et improprement uniforme, habits, insignes ou décorations
officielles.
Article 514 Jeux illégaux
Celui qui organise ou prend part dans des jeux illégaux doit être puni avec une
peine d’arrêt.
La tentative est punissable.
Article 515 Qualité de ce qui peut être poursuivi
Les contraventions pénales prévues dans l'article 477 et toutes celles du titre II ne
peuvent être poursuivies qu’avec dénonciation préalable de la partie offensée ou
du représentant légal.
Pour la persécution de la diffamation il faut dans tous les cas une plainte de la
personne offensée pour le délit ou du représentant légal. Les dispositions prévues
dans les articles 174 à 181 de ce Code sont également applicables à ces
contraventions pénales.
Disposition additionnelle première
L'article 387 n’est pas applicable jusqu’à la promulgation de la loi régissant le
financement de partis politiques.
Disposition additionnelle deuxième
L'article 248 n’est pas applicable jusqu’à la promulgation de la loi régissant l'impôt
sur les revenus de l’épargne.
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