Disposition transitoire première
Ce Code est applicable sans préjudice de l’application des normes spéciales ou du
Code pénal en vigueur jusqu’à présent, si globalement considérées s’avèrent être
plus favorables à la personne imputée, au détenu, à l’accusé ou au condamné
prisonnier ou condamné en procès intenté avec antériorité à l’entrée en vigueur de
ce Code pénal.
Cependant, en matière de suspension conditionnelle de l'exécution de la peine, la
comparaison doit être effectuée entre les articles correspondants du nouveau Code
pénal et ceux correspondants du Code de procédure pénale en vigueur jusqu’à la
date.
Disposition transitoire deuxième
Les personnes condamnées par jugement sans appel à une peine privative ou
restrictive de liberté dont l’exécution n’ait pas été suspendue et n’ayant pas encore
été purgée en sa totalité à l’entrée en vigueur de ce Code, peuvent intenter le
procès de révision correspondant dans la forme établie dans les articles 253 et
suivants du Code de procédure pénale.
Les personnes condamnées à une peine privative ou restrictive de liberté dont
l’exécution ait été suspendue totalement ou partiellement et dont le délai de
suspension n’ait pas été écoulé à la date d’entrée en vigueur de ce Code peuvent
également le faire dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de ce Code.
Disposition dérogatoire première
Le Code pénal daté du 11 juillet 1990 reste dérogé.
Disposition dérogatoire deuxième
Restent dérogés le chapitre sixième de la Loi qualifiée du régime électoral et du
référendum, datée du 3 septembre 1993, et toutes les normes pénales de lois
spéciales lesquelles s’opposent ou contredisent ce Code.
Disposition dérogatoire troisième
Restent dérogés le numéro 3 de l'article 4 ainsi que les articles 8 et 9 du titre I,
"Contentieux pénal" de la Réglementation contentieuse des Réglementations du
régime andorran de sécurité sociale, approuvé par le Décret des TT.II. Délégués
Permanents daté du 29 décembre 1967.
Disposition finale première
Les articles 47, 54 et 55 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, datée du 21
décembre 1993, sont modifiés et restent rédigés comme suit :
« Article 47
En l’absence de traité international, les jugements étrangers prononcés par des
tribunaux pénaux, administratifs, fiscaux, militaires, de guerre, de sécurité et
d'exception ne sont jamais exécutoires en Andorre et la pétition d'exécution en
Andorre n’est pas admise.
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