Seuls les jugements civils, y compris les effets civils d'un jugement pénal, peuvent
faire l’objet d’approbation préalable du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre
lorsqu’elle serait sollicitée par une des parties dans le jugement de référence.
Peuvent également faire l’objet de saisie, pourvu que les conditions et les
formalités prévues dans cet article et dans les suivants soient remplies, l’argent et
les valeurs et les biens acquis avec ceux-ci, ou leur contrepartie, qui proviennent
d’un délit majeur ou mineur qui le soit également dans la Principauté, si, comme
résultat d'un jugement sans appel d'un tribunal étranger prononcé avec garantie
des droits de la défense, l'Etat demandant a formulé une sollicitude dans ce sens,
pourvu que des tiers de bonne foi aient pu faire valoir leurs droits, que la résolution
ne soit pas incompatible avec une résolution des tribunaux andorrans ou qu’elle
n’ait pas été prononcée en violation des règles de compétence exclusive prévues
par le droit andorran. »
« Article 54
La mention réalisée par l'article 45 de la Loi qualifiée de la justice à la contravention
pénale est sans préjudice que les faits peuvent constituer un délit. »
« Article 55
Le batlle de garde assure la permanence dans le poste pendant les jours non
ouvrables fixés dans l'article 42.2 de la Loi qualifiée de la justice, pendant les
heures non ouvrables selon l'article 42.3 de la même Loi et pendant les heures non
ordinaires de bureau et les heures et jours ouvrables pour les matières dont la
compétence est attribuée au batlle de garde par la loi ou celles établies par le
président de la Batllia au début de l’année judiciaire. »
Disposition finale deuxième
Les articles 35, 38 et 54 de la Loi de coopération internationale et de lutte contre le
blanchiment d’argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale, datée
du 29 décembre 2000, sont modifiés et restent rédigés comme suit :
« Article 35
Si un document écrit comporte, outre les informations pouvant être communiquées
à l’étranger, des éléments qui entrent dans le domaine des secrets prévus dans le
chapitre I du titre X du livre deux ou dans le chapitre III du titre XII du même livre du
Code pénal, le batlle peut établir ou faire établir par un agent de police judiciaire
délégué à cet effet une copie ou photocopie authentifiée où soient omises les
indications pouvant affecter des personnes étrangères à la procédure ou pouvant
atteindre le même intéressé mais qui n’ont pas de rapport avec la demande, pourvu
qu’elles ne dévoilent pas des actuacions délictueuses punies dans le droit pénal
andorran. »
« Article 38
En cas de sollicitude de saisie par une autorité judiciaire étrangère d'instruments du
délit ou de leurs produits, argent, valeurs ou biens acquis avec ceux-ci, ou leur
contrepartie, procédant d'un délit de blanchiment d’argent ou de valeurs ou de tout
autre délit majeur, la demande est présentée par le Parquet au Tribunal de Corts,
lequel, après audience préalable des parties intéressées, décide par arrêt pouvant
faire l’objet de recours devant le Tribunal Supérieur de Justice.
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