Chapitre II. Délits contre la propriété intellectuelle et industrielle Article 229 Délits contre la propriété intellectuelle Celui qui, avec l’intention de gain et en préjudice de tiers, reproduise, copie, distribue ou communique publiquement, totalement ou partiellement, une oeuvre littéraire, artistique, scientifique ou toute autre protégée par la loi, ou leur transformation, interprétation ou exécution artistique fixée dans n’importe quel support ou communiquée à travers de n’importe quel moyen, sans l’autorisation du titulaire ou le cessionnaire de n’importe quel droit de propriété intellectuelle doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende allant jusqu’au triple du bénéfice obtenu. Dans les hypothèses de gravité spéciale, le tribunal peut imposer, en outre, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du condamné et/ou la publication du jugement. Article 230 Délits contre les droits de brevet ou modèles d’utilité Doit être puni avec les mêmes peines prévues dans l'article antérieur celui qui, avec l’intention de gain et avec des buts industriels ou commerciaux, sans le consentement du titulaire d'un brevet ou modèle d'utilité et en connaissant leur registre: a) Fabrique, importe, possède, utilise, offre ou introduise dans le commerce des objets abrités derrière ces droits. b) Utilise ou offre l’utilisation d’une procédure faisant l’objet d’un brevet, ou possède, offre, introduise dans le commerce ou utilise le produit directement obtenu de la procédure brevetée. Article 231 Délits contre les droits de marque Doit être puni avec les mêmes peines prévues dans l'article 229 celui qui, avec l’intention de gain et avec des buts industriels ou commerciaux, sans le consentement du titulaire d'un droit de propriété industrielle ou commerciale enregistré conformément à la législation de marques et en connaissant leur registre: a) Reproduit, imite, modifie ou de toute autre manière utilise un signal distinctif identique ou similaire, pour les mêmes ou produits similaires ou services pour lesquels le droit a été enregistré. b) Possède pour sa commercialisation, importe ou introduit dans le commerce des produits ou services avec des signaux distinctifs comportant une infraction des droits exclusifs du titulaire. Article 232 Disposition commune Pour la persécution des délits contre la propriété intellectuelle et industrielle, la présentation préalable de plainte de la part de la personne lésée s’avère nécessaire. Cependant, les faits peuvent être poursuivis sur la requête du Parquet si celui-ci considère qu’ils peuvent porter atteinte au prestige de la Principauté. 88

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