Chapitre III. Délits relatifs au marché et aux consommateurs
Article 233 Découverte de secret d'entreprise
Celui qui, sans y être autorisé, obtient des données ou s'approprie de documents
ou d’objets constituant ou contenant un secret important pour la compétitivité d’une
entreprise doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Si, dans l’hypothèse précédente, le secret est dévoilé ou cédé à un tiers, la peine
doit être d'un à quatre ans d’emprisonnement.
La tentative est punissable.
Article 234 Infraction du devoir de réserve
Celui qui, ayant l'obligation légale ou contractuelle de préserver le secret, diffuse,
dévoile ou cède à un tiers un secret de ceux prévus dans l'article précédent doit
être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Article 235 Révélation de secret d'entreprise
Celui qui, en connaissant l’origine illicite et sans avoir pris partie dans la
découverte, diffuse, dévoile ou cède à un tiers un secret de ceux prévus dans
l'article 233 doit être puni avec une peine d’arrêt.
Article 236 Indications trompeuses
Le fabricant, distributeur ou commerçant qui offrira sur le marché des produits ou
des services avec des indications ou des représentations fausses, trompeuses ou
pouvant produire une erreur sur la nature, la composition ou la qualité substantielle
des produits ou services offerts doit être puni avec une peine d’arrêt.
Article 237 Tromperie au consommateur
Celui qui encaisse du consommateur des montants supérieurs à ceux qui
correspondront aux produits ou services offerts, moyennant l’altération ou
manipulation d'appareils automatiques de mesure, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt.
Chapitre IV. Délits contre l'activité commerciale des entreprises
Article 238 Falsification de comptes sociaux
Les administrateurs de fait ou de droit qui fausseront les comptes annuels ou
autres documents reflétant la situation juridique ou économique d'une société ou
entreprise, de manière idéale pour porter tort à la même société ou entreprise, à
l’un quelconque des actionnaires ou à un tiers, doivent être punis avec une peine
d’emprisonnement d'un à quatre ans.
Article 239 Abus de position dominante
Celui qui, en se prévalant de sa situation majoritaire dans l’assemblée générale
d’actionnaires ou de tout autre organisme d'administration d'une société ou
entreprise, impose des accords abusifs avec l’intention de gain propre ou étranger,
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