en préjudice des autres actionnaires et sans que cela rapporte des bénéfices à la
société, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Article 240 Administration déloyale d'une entreprise
Les administrateurs de fait ou de droit de n’importe quelle société ou entreprise qui
au bénéfice propre ou d’un tiers, en profitant des fonctions propres de leur poste,
effectuent des opérations abusives qui compromettent la compétitivité de la société
ou entreprise, doivent être punis avec une peine d’emprisonnement de trois mois à
trois ans.
Article 241 Entreprise fictive
Celui qui constitue avec n’importe quel but illicite ou en préjudice de tiers une
société ou entreprise fictive, sans objet ou avec un objet simulé, doit être puni avec
une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Article 242 Chèque sans provision
1. Doit être puni avec une peine d’arrêt et interdiction d'émettre des chèques allant
jusqu’à six ans :
a) Celui qui donne ou livre à n’importe quel titre un chèque pour un montant
supérieur à 3.000 euros tout en sachant qu’il n’a pas de provision de fonds
suffisants et disponibles ou autorisation pour payer à découvert ou que, lors
de la présentation, il ne pourra pas être satisfait.
b) Celui qui, en ayant livré le chèque, retire ou bloque tout ou une partie de la
provision de fonds, ou donne un contre-ordre empêchant le paiement, sauf si
le chèque a été perdu ou soustrait.
2. Celui qui satisfait le montant du chèque dans les dix jours suivant la date où la
présentation de dénonciation ou plainte lui a été signifiée reste exempté de
peine.
3. Pour la persécution de ce délit l’interposition de plainte de la personne lésée
s’avère être nécessaire.
4. La responsabilité civile comprend la condamnation au paiement du montant du
chèque, sauf si le tribunal préfère que cette question soit résolue, le cas
échéant, par les tribunaux civils.
Article 243 Usage frauduleux de carte de crédit
Celui qui utilise, sans autorisation, une carte de crédit ou de débit doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, sauf si les faits ne
constituent pas le type de l'article 488.
Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l’indemnisation du dommage
occasionné avec l’usage impropre de la carte, sauf s’il préfère que cette question
soit résolue par les tribunaux civils.
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