Chapitre V. Délits contre la sécurité sociale
Article 244 Fraude à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale
L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou société ou l’entrepreneur qui
omette de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs, par rapport
auxquels il existe l’obligation légale de cotiser auprès de la Caisse Andorrane de
Sécurité Sociale, dans le but d’éluder le paiement des cotisations, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans si le montant faisant
l’objet de la fraude dans les douze mois antérieurs dépasse les 30.000 euros.
Le consentement du travailleur est insignifiant.
Celui qui régularise sa situation avant de connaître que la procédure judiciaire est
adressée contre lui, moyennant l’acte de jugement correspondant reste exempté de
responsabilité
Chapitre VI. Délits de contrebande
Article 245 Marchandises sensibles
1. Celui qui importe ou exporte illicitement du tabac dans les formes définies
comme marchandise sensible dans la Loi de contrôle des marchandises
sensibles, datée du 4 mars 1999, pour une valeur égale ou supérieure à 18.000
euros, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans
et une amende allant jusqu’au double de la valeur de la marchandise.
2. De la même manière doit être puni celui qui est contrôlé dans la frange douanière,
définie dans la Loi contre la fraude en matière douanière, datée du 4 mars 1999,
sans l'autorisation correspondante, en détenant ou circulant avec la marchandise
sensible citée dans le point 1 pour une valeur égale ou supérieure à 18.000 euros.
3. Celui qui effectue n’importe lequel des délits cités dans les points 1 et 2 pour
une valeur supérieure à 60.000 euros, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende allant jusqu’au double
de la valeur de la marchandise.
4. La modification ou l'altération de parties ou de la structure d'un véhicule pour
créer des cavités cachées ou doubles fonds tout particulièrement arrangés et
destinés à l’occultation de marchandises doit être punie avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à un an.
5. Dans les hypothèses prévues dans cet article le tribunal peut imposer, outre les
peines complémentaires et les conséquences accessoires qu’il considérera
opportunes, la peine d'interdiction pour opérer avec des marchandises sensibles
allant jusqu’à quatre ans.
Chapitre VII. Délits contre le système bancaire et financier
Article 246 Activité bancaire ou financière illégales
Celui qui développe des activités propres du système financier sans avoir la faculté
légale pour le faire, conformément aux dispositions en vigueur, doit être puni avec
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