une peine d'un à quatre ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à
150.000 euros. Le tribunal peut imposer de manière raisonnée n’importe laquelle
des mesures prévues dans l'article 71.
Article 247 Prêt usurier
Celui qui réalise d’habitude des prêts usuriers doit être puni avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à un an.
Aux effets pénaux un prêt usurier est celui qui aura un taux d’intérêt qui dépassera
en plus du double le taux d’intérêt qui correspondrait, selon les pratiques bancaires
dans la principauté, pour la même sorte d'opération.
Chapitre VIII. Délits fiscaux
Article 248 Fraude fiscale dans l’impôt sur les revenus de l’épargne
Celui qui, avec tromperie et dans l’intention de gain, fraude l'Administration en
matière de l'impôt sur les revenus de l’épargne, en faussant des documents ou en
se servant de titres faux ou inexacts quant à leur contenu, doit être puni avec une
peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement.
Malgré ce que dispose l’alinéa précédent, reste exempté de responsabilité pénale
celui qui accomplit spontanément les obligations et devoirs tributaires en dehors
des délais obligatoires, sans qu’une requête préalable de l'Administration ait eu lieu
et, dans tous les cas, avant d’être au courant que la procédure pénale est adressée
contre lui-même. L'exemption de responsabilité s'étend aux faussetés documentaires
instrumentales utilisées dans la fraude.
Titre XIII. Délits contre les droits des travailleurs
Article 249 Conditions dégradantes ou dangereuses de travail
Celui qui impose, avec abus de vulnérabilité ou nécessité, des conditions de travail
incompatibles avec la dignité humaine ou dangereuses pour la santé, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et interdiction de
l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans.
Si les conditions dégradantes ou dangereuses sont imposées à des mineurs, les
peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure.
Article 250 Conditions abusives de travail
Celui qui, moyennant tromperie ou abus de nécessité, impose aux travailleurs qu’il
aura à son service des conditions de travail ou de sécurité qui portent atteinte,
suppriment ou restreignent les droits qui leur sont reconnus par des dispositions
légales spéciales ou par une normative de caractère général, ou qu’il les maintient
dans ces conditions, doit être puni avec une peine d’arrêt et une interdiction de
l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans.
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