1706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali ; Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Salif TRAORE Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des Marchés et des Délégations de Service public ; Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Maître Malick COULIBALY Vu le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés publics et des Délégations de Service public ; Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha BAH Vu le Décret n°2015-0729/P-RM du 11 novembre 2015 portant approbation du Contrat de Concession relatif à la fourniture d’un système informatisé de production de documents sécurisés au Mali pour le compte du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile ; Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Tiébilé DRAME Vu le Décret n°2017-0057/P-RM du 09 février 2017 déterminant les modalités d’application de la loi relative aux partenariats public-privé au Mali ; DECRET N°2019-0949/P-RM DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION A L’INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ------------------------------ Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est approuvé l’Avenant n°1 au Contrat de Concession relatif à la fourniture d’un système informatisé de production de documents sécurisés au Mali pour le compte du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société IDEMIA FRANCE. Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-057/P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l’Inspection des Services judiciaires ; Vu le Décret n°01-073/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Services judiciaires ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel de contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Bamako, le 05 décembre 2019 Vu le Décret n°2019-0752/P-RM du 30 septembre 2019 fixant le cadre organique de l’Inspection des Services judiciaires ; Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents