Criminal Code
PART II.1 Terrorism
Seizure and Restraint of Property
Sections 83.13-83.14
Code criminel
PARTIE II.1 Terrorisme
Saisie et blocage de biens
Articles 83.13-83.14
officer who executes the warrant must have authority to
act as a peace officer in the place where it is executed.
exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans
le lieu où celui-ci est exécuté.
Procedure
Dispositions applicables
(12) Subsections 462.33(4) and (6) to (11) and sections
(12) Les paragraphes 462.33(4) et (6) à (11) et les articles
462.34 to 462.35 and 462.4 apply, with such modifications
as the circumstances require, to an order issued under
paragraph (1)(b).
462.34 à 462.35 et 462.4 s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
(1)b).
2001, c. 41, s. 4; 2017, c. 7, s. 54; 2019, c. 25, s. 19.
2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 54; 2019, ch. 25, art. 19.
Forfeiture of Property
Confiscation des biens
Application for order of forfeiture
Demande d’ordonnance
83.14 (1) The Attorney General may make an applica-
83.14 (1) Le procureur général peut demander à un
tion to a judge of the Federal Court for an order of forfeiture in respect of
juge de la Cour fédérale une ordonnance de confiscation
à l’égard :
(a) property owned or controlled by or on behalf of a
terrorist group; or
a) de biens qui appartiennent à un groupe terroriste,
(b) property that has been or will be used, in whole or
b) de biens qui ont été ou seront utilisés — en tout ou
en partie — par quiconque pour se livrer à une activité
terroriste ou pour la faciliter.
ou qui sont à sa disposition, directement ou non;
in part, to facilitate or carry out a terrorist activity.
Contents of application
Teneur de la demande
(2) An affidavit in support of an application by the Attorney General under subsection (1) may be sworn on information and belief, and, notwithstanding the Federal
Court Rules, 1998, no adverse inference shall be drawn
from a failure to provide evidence of persons having personal knowledge of material facts.
(2) L’affidavit qui accompagne la demande peut contenir
des déclarations fondées sur ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale
(1998), le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes
ayant une connaissance personnelle des faits importants
ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Respondents
Défendeurs
(3) The Attorney General is required to name as a re-
spondent to an application under subsection (1) only
those persons who are known to own or control the property that is the subject of the application.
(3) Le procureur général est tenu de ne nommer à titre
de défendeur à l’égard de la demande visée au paragraphe (1) que les personnes connues comme des personnes à qui appartiennent les biens visés par la demande ou qui ont ces biens à leur disposition.
Notice
Avis
(4) The Attorney General shall give notice of an application under subsection (1) to named respondents in such a
manner as the judge directs or as provided in the rules of
the Federal Court.
(4) Le procureur général est tenu de donner un avis de la
demande visée au paragraphe (1) aux défendeurs nommés de la façon que le juge ordonne ou tel qu’il est prévu
par les règles de la Cour fédérale.
Granting of forfeiture order
Confiscation
(5) If a judge is satisfied on a balance of probabilities
that property is property referred to in paragraph (1)(a)
or (b), the judge shall order that the property be forfeited
to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General
directs or otherwise dealt with in accordance with the
law.
(5) S’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b),
le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa
Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces
biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.
Current to June 1, 2022
Last amended on January 16, 2022
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À jour au 1 juin 2022
Dernière modification le 16 janvier 2022
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