1692 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 26 : A l’intérieur du pays, les Représentants de l’Etat n’assistent pas aux réunions, à caractère politique, organisées par les autorités centrales en tournée. Section 7 : De l’obligation de probité et de désintéressement Article 27 : L’agent public ne peut solliciter ou recevoir directement des usagers ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques. Article 28 : L’agent public ne peut avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci. Article 29 : L’agent public exerce ses fonctions et organise ses affaires personnelles de façon à préserver l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de l’Administration. Article 34 : L’agent public qui a le sentiment qu’on lui demande d’agir dans un sens incompatible avec les valeurs contenues dans la présente loi, doit exprimer cette préoccupation à son supérieur hiérarchique. Au cas où cette démarche s’avère infructueuse, il doit, par un rapport écrit, se référer aux directives de l’Administration en charge du contrôle de l’éthique, de la déontologie et de la transparence. CHAPITRE III : DES SANCTIONS Article 35 : Le non-respect des dispositions contenues dans la présente loi est passible de sanctions conformément au statut juridique de l’agent public, sans préjudice des poursuites pénales. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 36 : Les codes d’éthique et de déontologie sectoriels restent en vigueur. Article 30 : Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public prend toutes les décisions dans le but de satisfaire l’intérêt général ; il veille à ce que ses intérêts personnels ne portent préjudice à ceux de l’Etat. Toutefois, ils doivent, le cas échéant, dans un délai de douze (12) mois, se conformer aux dispositions de la présente loi. Section 8 : De l’administration chargée de l’éthique et de la déontologie Article 37 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Article 31 : Les conflits d’intérêt, les questions d’interprétation ou toute autre question relative au Code d’éthique professionnelle et de déontologie de l’Agent de l’Administration publique sont soumis à une Administration chargée de l’éthique et de la déontologie. Bamako, le 05 décembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ------------------------------ La création et l’organisation de cette Administration fait l’objet de textes spécifiques. Article 32 : Dans les situations de conflit d’intérêts, l’agent public ne pourrait tirer indument profit, directement ou indirectement, de l’Administration qu’il sert, ou permettre à un tiers de le faire. L’agent public doit, en cas de conflits entre son intérêt personnel et ses fonctions et responsabilités personnelles, faire prévaloir l’intérêt général. Il en fait de même en cas de changement important survenu dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles qui le place dans un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. L’agent public qui négocie, avec des personnes extérieures, des conventions de nature financière, est tenu de se conformer aux mesures relatives au conflit d’intérêts. Article 33 : L’agent public qui estime être dans une hypothèse de conflit d’intérêts ou craint de l’être, informe immédiatement, dans un rapport confidentiel, son supérieur hiérarchique qui le transmet sans délai à l’Administration chargée du contrôle de l’éthique et de la déontologie. LOI N°2019-059 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Il est créé un organe de concertation dénommé Conseil supérieur de la Jeunesse. Article 2 : Le Conseil supérieur de la Jeunesse a pour mission de veiller à la mise en œuvre des politiques et programmes de plein épanouissement des jeunes. A cet effet, il est chargé : - de délibérer sur toutes les questions d’intérêt national concernant la jeunesse ; -de participer à la définition et de veiller à la cohérence des politiques de plein épanouissement des jeunes ;

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